Salariés DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET DE L'IMPORT-EXPORT

Les embauches et ruptures de contrat

Les indemnités de licenciement : *

A partir de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis, en tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise et calculée comme suit :

  • Jusqu’à 10 années d’ancienneté: ¼ de mois par année d’ancienneté.
  • Après 10 années d’ancienneté: 1/3 de mois à partir de la 11ème année.

Ancienneté

Indemnité

Ancienneté

Indemnité

1 an

¼ de mois

10 ans et 4 mois

10/4 de mois + 1/3 de tiers de mois

7 ans

7/4 de mois

11 ans

10/4 de mois + 1/3 de mois

7 ans et 4 mois

7/4+ 1/3 de quart de mois

38 ans

10/4 de mois + 28/3 de mois

10 ans

10/4 de mois

38 ans et 6 mois

12 mois

Le traitement pris en compte pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être supérieure à 12 mois de salaire, sera égal au 1/12ème des sommes perçues au cours des  12 derniers mois, ou,  à la moyenne des  3 derniers mois.  Si cela est nécessaire, il sera procédé à la reconstitution du salaire correspondant à l’horaire habituel normal du poste de travail de l’intéressé.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).

Absences durant le préavis

Pendant la période de préavis, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation,  des droits d’absence suivants:

- Dans le cadre d’un licenciement : 50 heures par mois

Ces heures seront fixées d’un commun accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l’employeur.

A la demande de l’intéressé, ces heures de recherches d’emploi pourront se cumuler et être prises en une seule fois à la fin du préavis, ce qui aura pour effet d’avancer son départ. Ces heures seront payées au taux habituel.

Dans le cas d’un départ volontaire (démission) :

Le droit au temps d’absence est maintenu, mais ce temps n’est pas rémunéré, sauf usage local contraire.