Salariés DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET DE L'IMPORT-EXPORT

La protection sociale

Accord de Prévoyance du 19 janvier 2004 :

 

Incapacité :

- Salariés cadres et non cadres :

A compter du 31ème jour et jusqu’à la fin des obligations conventionnelles de l’employeur, le régime prend en charge une indemnisation égale à :

1/ 80% du salaire de référence sous déductions des IJ de CSG et CRDS de la SS pour les cadres ayant 1 an d’ancienneté.

2/  85% dans les mêmes conditions pour les cadres ayant 1 an d’ancienneté.

Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations de l’employeur :

- Le montant des indemnités s’élève alors à 75% du salaire de référence, déduction faite des IJ brutes de CSG et CRDS de la SS, et limité à 100% du salaire net perçu par le salarié s’il avait travaillé.

- Les prestations sont servies jusqu’à la reprise du contrat, ou la fin du CDD, ou la date de mise en invalidité, ou le 1095ème jour d’arrêt, ou à la liquidation de la pension retraite.

 

Invalidité :

- Salariés cadres et non cadres

1/ 1ère catégorie ou IPP entre 33% et 66%: 45% du  salaire de référence (déduction faite des prestations SS).

2/ 2ème catégorie ou IPP sup à 66%: Rente de 75%   du salaire de référence (déduction faite des prestations SS).

3/ 3ème catégorie ou IPP supérieure à 66%: Rente de 75% du salaire (déduction faite des prestations SS).

Dans ce cas, une allocation supplémentaire pour tierce personne d’un montant forfaitaire annuel de 4877 euros est versée.

Les prestations sont servies jusqu’à la date de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

En cas de rupture du contrat de travail, les salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité complémentaire au moment de cette rupture, continueront à la percevoir jusqu’à son terme.

Couverture complémentaire frais de santé : accord du 23 janvier 2012.

AG2R 1